Syndicats de copropriétés
Syndicats de copropriétés - Valeur marchande immobilière & Valeur assurable
Évaluation de la valeur marchande immobilière pour copropriétés (condos)
Vous envisagez de vendre ou d’acheter un condo (une copropriété) ? L’achat ou la vente d’une maison ou d’un condo est une décision importante qui peut entrainer des répercussions à long terme dans votre vie. Ne prenez pas de risque, demandez une évaluation de la valeur marchande immobilière de la propriété concernée.
- Achat et vente
- Financement hypothécaire
- Relogement
Plus d’information sur ce service :
Évaluation de la valeur marchande immobilière
Valeur aux fins d’assurance pour copropriétés (condos)
Loi 141
Depuis le 15 avril 2021, une modification importante à l’article 1073 du Code civil du Québec met en vigueur des mesures prévues au Règlement sur l’assurance des copropriétés divises.
Article 1073 du Code civil, premier alinéa :
« Le syndicat a un intérêt assurable dans tout l’immeuble, y compris les parties privatives. Il doit souscrire des assurances prévoyant une franchise raisonnable contre les risques usuels, couvrant la totalité de l’immeuble, à l’exclusion des améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie lesquelles peuvent être identifiées par rapport à la description de cette partie. Le montant de l’assurance souscrite doit pourvoir à la reconstruction de l’immeuble conformément aux normes, usages et règles de l’art applicables à ce moment ; ce montant doit être évalué au moins tous les cinq ans par un membre d’un ordre professionnel désigné par règlement du gouvernement.
Article 3 du Règlement (en vigueur le 15 avril 2021)
Seul un membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec [OEAQ] peut être chargé d’évaluer le montant que l’assurance souscrite par le syndicat de copropriété doit prévoir afin de pourvoir à la reconstruction de l’immeuble détenu en copropriété divise selon les exigences prévues au premier alinéa de l’article 1073 du Code civil. »
La firme Martel Villemure & Chouinard est accréditée pour effectuer ce type d’évaluation maintenant obligatoire. N’hésitez donc pas à nous consulter pour conformer votre syndicat de copropriété à cette loi.
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